Conditions générales de vente
ARTICLE I: GENERALITES - ENGAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute condition d’achat ou particulière sauf dérogation formelle et écrite de notre part. Les conditions générales d’achat de l’acquéreur ne nous sont opposables qu’en cas d’accord exprès de notre part faisant l’objet d’une mention particulière sur nos confirmations écrites, de commandes. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à notre connaissance. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos employés n’ont qu’une valeur indicative, Sauf modification expresse dans la huitaine par le client, l’ordre est considéré comme ferme et définitif aux présentes conditions de vente. Aucune annulation de commande, qui doit être sollicitée par écrit avant l’expédition des marchandises, ne peut intervenir sans notre accord exprès et écrit. Nous nous réservons le droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi.
ARTICLE 2: MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans le cas où nous serions amenés à consentir à d’autres acquéreurs des conditions qui, dans leur ensemble prix, modalités de paiement, garantie..., seraient plus favorables que celles prévues aux présentes conditions générales de vente pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties réelles, et qui créeraient au profit de ces acquéreurs un avantage dans la concurrence, nous en ferons bénéficier l’acheteur à compter du jour de leur application aux autres acquéreurs. A cette fin, le vendeur transmettra à l’acquéreur le contenu des conditions plus favorables qu’il aurait ainsi consenties.
ARTICLE 3: CONFIRMATIONS
Toutes les commandes que nous prenons ou recevons ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part. Nos confirmations précisent le prix, les conditions de paiement, la quantité,. les références d’identification, le cas échéant, les délais de livraison partielle ou totale, les conditions de livraison et leurs modalités financières. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition ou de la délivrance des marchandises. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société. ROLLER-TECH SARL.
ARTICLE 4 :DELAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par délivrance à un transporteur dans nos locaux. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible en fonction des possibilités d’approvisionnent et de transport, sans garantie toutefois de notre part. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations, quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 :CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Les accidents entrainant l’arrêt de l’entreprise, l’interruption ou la désorganisation des transports, le manque de main-d’œuvre par suite de grève ou d’intempérie, ou autres causes indépendantes de votre volonté, les guerres, les événements politiques,. les irrégularités dans les livraisons de matières premières. etc.... constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements ou à prolonger les délais convenus sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acquéreur. Nous tiendrons l’acheteur au courant, au temps opportun, des cas et événements ci dessus énumérés.
ARTICLE 6 :PRIX DE VENTE
Si nous n’avons pas mentionné d’autres conditions dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix s’entendent hors taxes, net, sans escompte et sont déterminés en fonction de la quantité, du pays et du mode d’expédition. Nos tarifs en € EUROS, sont précisés dans nos conditions particulières auxquelles il est joint, à la demande de l’acheteur, notre barème de prix. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande et s’entendent prix départ, emballage compris. Le prix convenu peut également être modifié en application des nouvelles dispositions fiscales ou réglementaires intervenues entre temps. Par ailleurs, il est précisé que Ies exécutions supplémentaires ou spéciales entrainent des suppléments de prix à convenir.
ARTICLE 7 :FACTURATION ET EXPEDITION
Toutes Ies factures sont datées du jour de la mise à disposition des marchandises sans aucun report de date et doivent mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d’en prendre livraison et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas d’avarie ou de manquant par lettre recommandée avec avis de réception dans Ies 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Pour les marchandises livrées par nous-mêmes, les réclamations doivent être faites impérativement au livreur, au moment même de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord au préalable, cet accord impliquant aucune reconnaissance de notre responsabilité.
1.- Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toutes réclamations sur la qualité des marchandises livrées (vices apparents ; non conformité, devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de livraison.
2.- Le retour des marchandises n’est acceptable par la société ROLLER-TECH SARL que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) A chaque marchandise présumée défectueuse doivent être expressément attachées les motifs précis de refus;
b) Le retour doit être effectué dans le conditionnement d’origine complet et en bon état, aux frais de l’acheteur c) Les marchandises ne doivent avoir subi aucune détérioration ou transformation pour quelque cause que ce soit (notamment au cours des opérations de stockage, de contrôle.,..)
d) L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises.
3.- En cas de retour strictement conforme aux conditions ci-dessus, nous pourrons à notre choix, soit remplacer, soit réparer, soit créditer l’acheteur du prix des marchandises reconnues défectueuses par nous-mêmes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
ARTICLE 8: RESPONSABILITE - RECEPTION
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de toute autre cause de litige, doivent être formulées immédiatement, lorsque l’acheteur prend lui-même possession en notre entreprise ou si la livraison est assurée par nos soins et si le défaut de qualité est apparent, dans un délai de cinq jours de calendrier à compter du même jour de la livraison ou de la prise de possession à l’entreprise, si le défaut de qualité n’est pas apparent au premier abord. ll appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, Il devra laisser à la Société ROLLER-TECH SARL, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Toutes marchandises retournées sans l’acceptation des présentes conditions seraient tenues à la disposition de l’acquéreur et ne donneraient pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur, sauf si le vendeur a le choix du transporteur et en a accepté ses coûts au préalable. En tout cas, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des vices cachés, des défauts de matière ou de fabrication.
ARTICLE 9: CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES
A la remise de l’ordre, le mode de règlement est déterminé par la société ROLLER-TECH SARL. Nos marchandises sont payables en € EUROS ou dans une autre monnaie si celle-ci a été convenue expressément dans des conditions particulières, à notre siège social et sans dérogation d’aucune sorte quel que soit le mode de recouvrement. Sauf convention contraire, les factures sont payables 30 jours, date de facture, sans report. En cas de paiement anticipé dés réception de la facture un escompte de 2% sur la montant sera accordé. En cas de déduction d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaire taxable: le montant de la T.V.A. déductible par l’acheteur devra donc être diminué de la T.V.A. calculée sur l’escompte. Toute somme non payée à l’échéance emporte droit, après l’envoi d’une mise en demeure préalable à :
1. — l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quoi que soit le mode de règlement prévu.
2. — l’exigibilité des pénalités égales à 15% des sommes dues, outre les intérêts au taux annuel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture et les frais judiciaires éventuels.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture nous autorise, tous nos droits et actions réservés, à suspendre toute livraison, quelles que soient les conditions de la commande qui on fait l’objet jusqu’au parfait paiement et à annuler l’escompte éventuellement consenti à l’acheteur sur ladite facture. Nous ferons courir les intérêts dont le taux est défini ci-dessus de plein droit et après mise en demeure préalable à compter du jour d’échéance non respecté. La société ROLLER-TECH SARL se réserve la faculté de solliciter toutes garanties ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement le règlement à l’échéance convenue.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement.
A défaut de paiement nous nous réservons la possibilité de solliciter la résolution judiciaire de la vente et la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de la société ROLLER-TECH S. A.R.L.
ARTICLE 10 :RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif, Les risques sont mis à la charge de l‘acheteur dès la mise à disposition des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés dès la livraison. L’acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par la société ROLLER-TECH SARL sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dés qu’il en aura eu connaissance, en aviser la société ROLLER-TECH SARL pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaitre au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l‘accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels de stockage.
Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises vendues en l’état ou de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus, ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable de la société ROLLER-TECH SARL qu’après paiement du prix restant dû sur les biens concernés.
A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous n’ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, cinq jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
En conséquence l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30% du prix convenu toutes taxes comprises et y compris les frais de transport, par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
ARTICLE 11 :ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI DU CONTRAT
Toutes non ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LUXEMBOURG SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU A L’EXECUTION DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC NOUS, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEPENDEURS. En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation luxembourgeoise. Seule la version originale des présentes rédigée en langue française fera loi. TOUTE OPERATION CONCLUE AVEC NOTRE SOCIETE RENFERME ACCEPTATION IMPLICITE DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE.