CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre ROLLER-TECH SARL (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de marchandises conclues entre ROLLER-TECH SARL et tout acheteur professionnel, à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation expresse, formelle et écrite de notre part.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur préalablement à la passation de commande. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions générales d'achat de l'Acheteur ne nous sont opposables qu'en cas d'acceptation expresse et écrite de notre part, mentionnée sur notre confirmation de commande. Toute condition contraire, portée à notre connaissance à quelque moment que ce soit, nous est inopposable à défaut d'acceptation expresse.

Les informations figurant dans nos catalogues, prospectus, tarifs et sur notre site internet, ainsi que les déclarations orales de nos employés, ont une valeur purement indicative et ne constituent pas une offre contractuelle.

Dans le cadre de l'intégration des outils digitaux du groupe ERIKS, certaines fonctionnalités du webshop ROLLER-TECH peuvent être temporairement limitées ou indisponibles. Toute commande passée via une plateforme digitale reste soumise à confirmation écrite de ROLLER-TECH SARL. La création de nouveaux comptes ainsi que certaines fonctionnalités de commande en ligne peuvent être temporairement suspendues durant cette phase de transition.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET CONFIRMATIONS

Toute commande, quelle que soit sa forme (écrite, orale, électronique), ne devient définitive qu'après confirmation écrite de notre part. L'acceptation peut également résulter de l'expédition ou de la délivrance des marchandises.

Nos confirmations de commande précisent :

• la désignation, les références et la quantité des produits ;
• le prix unitaire et total hors taxes ;
• les conditions et délais de paiement ;
• les délais et conditions de livraison.

Sauf contestation écrite de l'Acheteur dans les huit jours suivant réception de la confirmation, celle-ci est réputée acceptée dans son intégralité.

Toute demande d'annulation de commande doit être formulée par écrit avant l'expédition des marchandises. Elle ne peut intervenir sans notre accord exprès et écrit. Nous nous réservons le droit de la refuser ou de la conditionner au paiement d'une indemnité compensatrice couvrant les frais engagés et le préjudice subi.

Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé ou transféré à un tiers sans notre accord préalable écrit.

ARTICLE 3 : PRIX

Sauf mention contraire dans nos offres ou confirmations, nos prix s'entendent :

• hors taxes (TVA et autres taxes en sus) ;
• nets, sans escompte, sauf disposition contraire à l'article 9 ;
• départ entrepôt (EXW selon Incoterms® 2020), emballage standard compris ;
• en euros.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande, tels que figurant dans nos conditions particulières ou notre barème tarifaire disponible sur demande.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les commandes déjà confirmées, sauf en cas de variation significative des coûts de matières premières, d'énergie ou de transport supérieure à 5 %, auquel cas un avenant tarifaire pourra être proposé.

Les prix peuvent également être révisés en cas de nouvelles dispositions fiscales ou réglementaires applicables entre la confirmation et la livraison.

Les prestations spéciales, exécutions particulières ou modifications de commande font l'objet de suppléments de prix convenus par écrit.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION TARIFAIRE

Si nous consentions à d'autres acheteurs, pour des quantités, qualités et conditions comparables, des conditions globalement plus favorables (prix, paiement, garanties) non justifiées par des contreparties réelles et susceptibles de créer un avantage concurrentiel injustifié, l'Acheteur pourra en bénéficier à compter de leur date d'application.

À cette fin, nous communiquerons à l'Acheteur, sur demande, le contenu des conditions plus favorables ainsi consenties.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison s'effectue soit par remise directe des marchandises à l'Acheteur ou à son mandataire, soit par remise à un transporteur dans nos locaux (départ entrepôt).

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des disponibilités de stock et des capacités de transport. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou indemnités, sauf accord écrit spécifique.

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation séparée.

La livraison dans les délais est conditionnée au respect par l'Acheteur de l'ensemble de ses obligations, notamment le paiement des échéances antérieures.

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur ou à l'Acheteur, conformément aux Incoterms® 2020 applicables.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION – CONTRÔLE – RÉCLAMATIONS

L'Acheteur est tenu de vérifier contradictoirement la conformité et l'état apparent des marchandises à leur réception.

Livraison par transporteur : en cas d'avarie, de manquant ou d'anomalie apparente, l'Acheteur doit :

• émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison au moment de la réception ;
• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception.

Livraison par nos soins : les réserves doivent être formulées directement auprès du livreur au moment de la livraison.

Toute réclamation relative à la qualité, la conformité ou la quantité des marchandises doit être formulée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé) dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison, sous peine d'irrecevabilité.

Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées en quantité et en qualité.

ARTICLE 7 : RETOURS DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre accord préalable écrit, lequel ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

Les retours ne sont acceptés que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

a) la demande de retour est formulée dans le délai de réclamation de l'article 6 ;

b) chaque article est accompagné d'une description précise et documentée du motif de retour ;

c) les marchandises sont retournées dans leur conditionnement d'origine, complet et en bon état ;

d) les marchandises n'ont subi aucune détérioration, transformation ou modification de la part de l'Acheteur ;

e) les frais de transport retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire écrit de notre part.

En cas de retour accepté, nous pourrons, à notre seule discrétion, procéder au remplacement, à la réparation ou au crédit du prix des marchandises reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ – LIMITATION

Notre responsabilité est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à nos obligations.

En tout état de cause, notre responsabilité totale au titre d'une commande ne pourra excéder le montant hors taxes facturé pour ladite commande.

Sont expressément exclus de notre responsabilité :

• les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, etc.) ;
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux spécifications ou destinations prévues des produits ;
• les vices cachés non décelables lors d'un contrôle de réception ordinaire, dans les limites admises par le droit luxembourgeois applicable aux relations entre professionnels.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits commandés au regard de leur adéquation à l'usage qu'il entend en faire.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Le mode de règlement est déterminé lors de la confirmation de commande.

Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte ni report.

Un escompte de 2 % est accordé en cas de paiement comptant à réception de facture.

Retard de paiement : conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et à la directive européenne 2011/7/UE, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelles que soient les échéances convenues ;
• la suspension de toutes les livraisons en cours jusqu'au règlement intégral.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi luxembourgeoise du 25 octobre 1983 sur la réserve de propriété, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Les risques de perte, détérioration ou destruction sont transférés à l'Acheteur dès la mise à disposition des marchandises, conformément à l'article 5 des présentes.

L'Acheteur s'engage à :

• conserver les marchandises en bon état et de manière identifiable jusqu'au transfert de propriété ;
• souscrire une assurance couvrant les marchandises dès leur prise en charge ;
• nous informer sans délai de tout événement susceptible d'affecter les marchandises (saisie, procédure collective, cession d'activité, etc.).

L'Acheteur ne peut ni revendre, ni transformer, ni mettre en gage les marchandises avant paiement intégral sans notre accord écrit préalable.

En cas de non-paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, nous nous réservons le droit de revendiquer la restitution immédiate des marchandises, sans préjudice de tout autre recours.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Constituent des cas de force majeure suspendant ou exonérant nos obligations, sans indemnité due à l'Acheteur, tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à notre volonté, notamment :

• catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ;
• grèves totales ou partielles, internes ou externes ;
• interruption ou perturbation des réseaux de transport ou d'approvisionnement ;
• guerres, actes terroristes, émeutes, décisions gouvernementales ou réglementaires ;
• pannes de systèmes informatiques ou cyberattaques ;
• pénuries de matières premières ou de composants indépendantes de notre gestion.

Nous notifierons l'Acheteur par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Si le cas de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la commande affectée sans indemnité, par notification écrite.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de notre relation commerciale, nous collectons et traitons les données personnelles des interlocuteurs de l'Acheteur (nom, prénom, coordonnées professionnelles, historique de commandes) aux fins de gestion des commandes, facturation et relation client.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et 10 ans au titre des obligations comptables légales.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en contactant : info@roller-tech.lu

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et toutes les relations commerciales entre ROLLER-TECH SARL et l'Acheteur sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois, à l'exclusion de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou de toute commande passée avec ROLLER-TECH SARL, et après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Seule la version française des présentes CGV fait foi en cas de traduction.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur (clause de divisibilité).

Le fait pour ROLLER-TECH SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

ROLLER-TECH SARL – Zare Est, n° 6, L-4385 Ehlerange – Luxembourg Tél. : +352 48 15 45-1 – info@roller-tech.lu Version mai 2026 – Toute opération conclue avec notre société implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.